Droit de rétractation
A. Informations sur le droit de retractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de retractation conformement aux dispositions suivantes, etant entendu qu'un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique a des fins qui n'entrent pas majoritairement dans le cadre de son activite commerciale ni de son activite professionnelle independante :
Droit de retractation
Vous avez le droit de vous retracter du present contrat dans un delai de 30 jours sans avoir a indiquer de motif.
Le delai de retractation est de 30 jours a compter du jour ou vous-meme, ou un tiers designe par vous qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la derniere marchandise.
Pour exercer votre droit de retractation, vous devez nous informer (Felix Picherer, Holzkleinkunstgewerbe Picherer Felix, Anning 7, 83368 St. Georgen, Allemagne, Tel. : +4986219004642, e-mail : kontakt@chiemgauer-schneidebretter.de) de votre decision de vous retracter du present contrat au moyen d'une declaration denuee d'ambiguite (par exemple, une lettre envoyee par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser a cet effet le formulaire type de retractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le delai de retractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative a l'exercice du droit de retractation avant l'expiration de ce delai.
Effets de la retractation
Si vous vous retractez du present contrat, nous vous rembourserons tous les paiements recus de votre part, y compris les frais de livraison (a l'exception des frais supplementaires decoulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins couteuse que nous proposons), sans retard injustifie et, en tout etat de cause, au plus tard dans les quatorze jours a compter du jour ou nous sommes informes de votre decision de vous retracter du present contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le meme moyen de paiement que celui que vous avez utilise pour la transaction initiale, sauf si un accord expres a ete convenu avec vous pour utiliser un autre moyen ; en tout etat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons differer le remboursement jusqu'a ce que nous ayons recupere les marchandises ou jusqu'a ce que vous ayez fourni une preuve de l'expedition de celles-ci, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifie et, en tout etat de cause, au plus tard dans les quatorze jours a compter du jour ou vous nous informez de votre retractation du present contrat. Ce delai est repute respecte si vous expediez les marchandises avant l'expiration du delai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilite n'est engagee qu'a l'egard de la depreciation des marchandises resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir la nature, les caracteristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion ou extinction anticipee du droit de retractation
Le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de marchandises qui ne sont pas prefabriquees et pour la fabrication desquelles un choix ou une determination individuelle du consommateur est determinant, ou qui sont clairement adaptees aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de retractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun Etat membre de l'Union europeenne et dont la residence unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union europeenne.
Informations generales
1) Veuillez eviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et tous les elements d'emballage. Utilisez si necessaire un emballage de protection supplementaire. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veillez a utiliser un emballage approprie garantissant une protection suffisante contre les dommages lies au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port du.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne constituent pas une condition de l'exercice valable du droit de retractation.
B. Formulaire de retractation
Si vous souhaitez vous retracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
A l'attention de
Felix Picherer
Holzkleinkunstgewerbe Picherer Felix
Anning 7
83368 St. Georgen
Allemagne
E-Mail : kontakt@chiemgauer-schneidebretter.de
Je/nous (*) notifie/notifions par la presente ma/notre retractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service suivante (*)
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Commande le (*) ____________ / recu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
