CGV

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Garantie légale de conformité (garantie)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines consignes du client
10. Conditions particulières pour les prestations de montage/d'installation
11. Conditions particulières pour les prestations de réparation
12. Utilisation des bons promotionnels
13. Utilisation des chèques-cadeaux
14. Droit applicable
15. Code de conduite
16. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Felix Picherer, agissant sous le nom de « Holzkleinkunstgewerbe Picherer Felix » (ci-après le « Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au Client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire à cet égard.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de billets, sauf disposition expressément contraire à cet égard. Les présentes CGV régissent uniquement la vente de billets pour certains événements décrits plus en détail dans la description de l'article du Vendeur, et non l'organisation de ces événements. L'organisation des événements est exclusivement régie par les dispositions légales dans la relation entre le participant et l'organisateur ainsi que, le cas échéant, par des conditions divergentes de l'organisateur. Dans la mesure où le Vendeur n'est pas lui-même également organisateur, il n'est pas responsable de la bonne organisation de l'événement, laquelle relève exclusivement de l'organisateur concerné.

1.4 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.6 Si le Client a son adresse de livraison et de facturation en Suisse ou au Liechtenstein, les conditions ci-après s'appliquent avec la réserve que MeinEinkauf AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 St. Gallen, Suisse (ci-après "MeinEinkauf") devient le cocontractant du Client à la place du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur agit uniquement comme intermédiaire entre le Client et MeinEinkauf et n'est pas lui-même partie au contrat de vente. Le Client en est expressément informé dans la boutique en ligne du Vendeur. MeinEinkauf est dans ce cas responsable de l'exécution du contrat. Le Vendeur assure dans ce cas la correspondance avec le Client pour le compte de MeinEinkauf. Cela vaut également pour la correspondance liée à d'éventuels manquements dans l'exécution, notamment en cas d'exercice par le Client de ses droits au titre des défauts.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le Client à payer après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément au contrat d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si, dans le cadre du processus de commande en ligne, le Client choisit « Amazon Payments » comme mode de paiement, il donne également, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du Client au moment où le Client déclenche le paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être distribués.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, lesquels ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont à la charge du Client. Il s'agit, par exemple, des frais de transfert de fonds facturés par les établissements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts dus à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en lien avec le transfert de fonds même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué via PayPal, PayPal pouvant à cette fin également recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans lesquels il avance le montant au Client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède dans cette mesure sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné concrètement au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à un contrôle de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif du contrôle. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi ou les avoirs.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement "Sofortüberweisung", le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après "Klarna"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "Sofortüberweisung", le Client doit disposer d'un compte de banque en ligne autorisé à participer à "Sofortüberweisung", s'identifier en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est ensuite effectuée immédiatement par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Le Client peut obtenir des informations plus détaillées sur le mode de paiement "Sofortüberweisung" sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/ .

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de .

4.8 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com/de .

4.9 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna"), le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). De plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

https://chiemgauer-schneidebretter.de/pages/zahlungsinformationsseite

4.10 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « SumUp », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580 (ci-après "SumUp"). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, SumUp peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le Client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur SumUp sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.sumup.com/de-de/ .

4.11 En cas de sélection du mode de paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés de ce fait par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, la règle prévue à ce sujet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré en principe au Client ou à une personne habilitée à la recevoir qu'au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même s'il est consommateur, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le Client a mandaté le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'avait pas auparavant désigné cette personne ou institution au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et où celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur entreprendra tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle seulement de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose la marchandise à l'enlèvement, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par celui-ci. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

5.6 Les bons sont fournis au Client comme suit :

- par e-mail

5.7 Les billets sont fournis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Garantie légale de conformité (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale en matière de défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en qualité de professionnel,

• le Vendeur choisit le mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour défauts.

7.2 Si le Client agit en qualité de consommateur, la règle suivante s'applique aux contrats de livraison de marchandises d'occasion, sous réserve de la disposition suivante : le délai de prescription des réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties et si le Client a été spécialement informé de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui en ont causé le caractère défectueux,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à une éventuelle action récursoire légale demeurent inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens de l'article 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de tous les droits contractuels, quasi contractuels et légaux, y compris délictuels, à des dommages-intérêts et au remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d'une responsabilité impérative, par exemple au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur manque par négligence à une obligation essentielle du contrat, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s'applique conformément à la disposition ci-dessus. Les obligations essentielles du contrat sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet en premier lieu la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Toute autre responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur à l'égard de ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines consignes du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également procéder au traitement de la marchandise selon certaines consignes du Client, le Client doit mettre à la disposition du Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, tailles d'image et de fichier prescrits par le Vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus remis au Vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du Vendeur en lien avec une violation de leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au montant légal. Cela ne s'applique pas si la violation de droits n'est pas imputable au Client. En cas de recours de tiers, le Client est tenu de fournir au Vendeur sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cette fin enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes moeurs. Cela vaut en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, mettant en danger la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de montage/d'installation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, également assurer le montage ou l'installation de la marchandise chez le Client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par ex. prise de mesures), les dispositions suivantes s'appliquent :

10.1 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, personnellement ou par l'intermédiaire d'un personnel qualifié sélectionné par lui. Le Vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n'a aucun droit au choix d'une personne déterminée pour l'exécution de la prestation souhaitée.

10.2 Le Client doit fournir au Vendeur, de manière complète et véridique, les informations nécessaires à l'exécution de la prestation due, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon le contenu du contrat, des obligations du Vendeur.

10.3 Après la conclusion du contrat, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de convenir avec lui d'une date pour la prestation due. Le Client veille à ce que le Vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès aux installations concernées du Client à la date convenue.

10.4 Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est transféré au Client qu'à l'achèvement des travaux de montage et à la remise au Client.

11) Conditions particulières pour les prestations de réparation

Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur est tenu de réparer un objet appartenant au Client, les dispositions suivantes s'appliquent :

11.1 Les prestations de réparation sont fournies au siège du Vendeur.

11.2 Le Vendeur fournit ses prestations, à son choix, personnellement ou par l'intermédiaire d'un personnel qualifié sélectionné par lui. Le Vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du Vendeur, le Client n'a aucun droit au choix d'une personne déterminée pour l'exécution de la prestation souhaitée.

11.3 Le Client doit fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l'objet, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon le contenu du contrat, des obligations du Vendeur. En particulier, le Client doit transmettre au Vendeur une description complète de la panne et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d'être à l'origine de la panne constatée.

11.4 Sauf convention contraire, le Client doit expédier l'objet à réparer au siège du Vendeur à ses propres frais et risques. Le Vendeur recommande au Client de souscrire à cet effet une assurance transport. En outre, le Vendeur recommande au Client d'expédier l'objet dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages de transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le Vendeur informera sans délai le Client de tout dommage de transport manifeste afin que celui-ci puisse, le cas échéant, faire valoir ses droits à l'encontre du transporteur.

11.5 Le renvoi de l'objet s'effectue aux frais du Client. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de l'objet est transféré au Client dès la remise de l'objet à une personne chargée du transport appropriée au siège du Vendeur. À la demande du Client, le Vendeur souscrira une assurance transport pour l'objet.

11.6 Le Client peut également apporter lui-même l'objet à réparer au siège du Vendeur et venir l'y récupérer, si cela résulte de la description des prestations du Vendeur ou si les parties ont conclu un accord correspondant à ce sujet. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus relatives à la prise en charge des coûts et des risques lors de l'expédition et du renvoi de l'objet s'appliquent par analogie.

11.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du Client en matière de défauts en cas d'achat d'une marchandise auprès du Vendeur.

11.8 Le Vendeur répond des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions de la garantie légale en matière de défauts.

12) Utilisation des bons promotionnels

12.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après les "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

12.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

12.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

12.4 Un seul bon promotionnel peut toujours être utilisé par commande.

12.5 Si le bon promotionnel se rapporte à une valeur concrète et non à une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde résiduel n'est pas remboursé par le Vendeur.

12.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

12.7 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

12.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, une marchandise payée totalement ou partiellement au moyen du bon promotionnel.

12.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'usage de la personne qui y est désignée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non tenu, à vérifier le droit matériel de la personne détentrice du bon.

13) Utilisation des chèques-cadeaux

13.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après les "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

13.2 Les chèques-cadeaux et les soldes résiduels de chèques-cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes résiduels sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

13.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

13.4 Un seul chèque-cadeau peut toujours être utilisé par commande.

13.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

13.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

13.7 Le crédit d'un chèque-cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

13.8 Le chèque-cadeau est destiné uniquement à l'usage de la personne qui y est désignée. Le transfert du chèque-cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non tenu, à vérifier le droit matériel de la personne détentrice du bon.

14) Droit applicable

14.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

14.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

15) Code de conduite

- Le Vendeur s'est soumis aux directives relatives aux « Avis clients Google », consultables sur Internet à l'adresse https://support.google.com/merchants/answer/14629803?hl=de&ref_topic=14629086 .

16) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.